Intervention policière à l’école, un recours légitime?

En décembre dernier, la direction de l’Athénée royal Andrée Thomas appelait la police pour calmer un mouvement de grève des élèves et professeurs au sein de son établissement. L’intervention de policiers au sein de l’établissement scolaire fait débat. Entretien avec Rémy Farge, formateur à la Ligue des droits humains.

Une interview radio réalisée par une classe d’élèves de 5e secondaire à l’Athénée royal André Thomas avec Rébecca et Azzedin au micro.

Alter médialab: L’intervention musclée de la police au sein de notre établissement et le recours à la police par la direction sont-ils punissables?

Remy Farge: S’il y a eu violence policière, ce seront les policiers les responsables. Les personnes qui font l’acte. Ce que dit la loi, c’est que l’usage de la force – c’est le terme légal – doit être prévu par la loi. L’objectif doit être légitime et ça doit être fait de manière proportionnée. C’est vraiment le terme qui est important dans la loi, c’est-à-dire qu’en effet la police peut parfois faire usage de la force, mais uniquement dans certains cas. Et elle doit faire usage de celle-ci de la manière la «moins violente possible». Donc si une personne est immobilisée, on ne la frappe pas ou on ne continue pas à lui faire mal si ce n’est pas rendu totalement nécessaire. C’est la logique de la loi.

Concernant les sanctions, il y en a deux types: les sanctions disciplinaires et les sanctions pénales. Les sanctions dites disciplinaires prises en interne. Dans ce cas, l’on voit parfois des policiers qui ont l’obligation de rester chez eux, qui sont suspendus pendant une certaine durée ou qui ont une retenue sur le salaire, etc. À côté de ça, il y a des sanctions pénales, qui relèvent de la justice. C’est donc un procès dans lequel des juges trancheront pour savoir si le policier est coupable ou pas. S’il est coupable, il y a deux options. Souvent, ce qu’on constate, malheureusement ou pas, c’est qu’il bénéficie de ce qu’on appelle une suspension du prononcé. C’est-à-dire que le policier ou la policière est reconnu coupable par la justice, mais qu’il ne va pas avoir de peine effective et donc que son casier judiciaire sera vierge, etc.

Parfois aussi, ils vont avoir une peine: des amendes, parfois des peines de prison avec sursis ou parfois des peines de prison ferme. C’est très compliqué d’obtenir des condamnations de policiers, cela arrive, mais c’est compliqué sur le plan belge. Et donc parfois les personnes les plus motivées – et il y en a en Belgique – après des années et des années de combat sur le plan judiciaire en Belgique, vont aller devant la Cour européenne des droits de l’homme et quelquefois celle-ci condamnera la Belgique par rapport à des faits de violences policières, parfois même avec des discriminations, mais c’est extrêmement long, jusqu’à une dizaine d’années.

Alter médialab: Les personnes victimes d’une bavure policière ont-elles le droit de poster une vidéo ou une photo prouvant une bavure policière sur les réseaux sociaux?

Remy Farge: C’est une question qui est vraiment d’actualité et qui est extrêmement importante! La Ligue le rappelle constamment: filmer la police, puisque aucune loi ne l’interdit, c’est alors autorisé, et donc c’est un droit. Cette logique juridique est d’ailleurs confirmée par toute une série de jugements en justice. La deuxième question fondamentale est le droit de diffuser les images. Il y a une mise en balance à faire qui sera toujours faite par le ou la juge. Entre d’un côté, le droit à l’image des policiers et, de l’autre, la liberté d’expression de la personne qui filme et qui diffuse les images, d’informer et le droit du public d’être informé. Cette mise en balance est de plus en plus claire. Ce sera toujours au cas par cas, il n’y a pas de règle absolue. Ce que dit à la fois la doctrine et la jurisprudence, c’est que, face à une information d’intérêt général, le droit à l’image des policiers va s’effacer face au droit d’informer et à la liberté.

 «Face à une information d’intérêt général, le droit à l’image des policiers va s’effacer face au droit d’informer et à la liberté.»

Alter médialab: Quel recours a-t-on face à la violence policière? Peut-on porter plainte? Si oui, vers qui doit-on s’orienter?

Remy Farge: Je rencontre beaucoup de personnes qui sont victimes de violences policières, mais qui vont ne pas porter plainte parce qu’il y a toute une série d’obstacles. Les personnes qui veulent porter plainte peuvent aller dans un commissariat de police directement, mais on conseille de ne pas aller dans le commissariat où travaille le policier ou la policière en question. N’importe quel commissariat à l’obligation de prendre une plainte. On constate malheureusement que ce n’est pas toujours le cas. Mais il y a d’autres voies de recours: on peut aussi porter plainte auprès du parquet, du ministère public ou auprès d’un juge d’instruction. On peut aussi directement porter plainte devant le Comité P (l’organe en charge des contrôles des services de police).

Ce qu’on conseille avant tout, pour les personnes qui veulent porter plainte, est deux choses:

Premièrement, récolter des preuves. C’est extrêmement important, car on sait que c’est difficile d’avoir gain de cause en justice. Ce n’est pas impossible du tout, mais c’est très difficile. Ça peut être des photos, des vidéos du policier, mais c’est aussi récolter des témoignages, s’il y a des traces physiques: les prendre en photo, faire constater les lésions et autres blessures par un médecin pour produire un certificat médical.

Ce sont des preuves qu’on retrouve souvent dans les dossiers et qui sont très importantes.

Et le deuxième conseil, allez voir un avocat ou une avocate spécialisée. Nous, à la Ligue, nous connaissons pas mal d’avocats et d’avocates. Il ne faut pas hésiter à nous appeler pour qu’on puisse vous orienter vers des cabinets d’avocats spécialistes dans ces matières-là.

Et après, avec ces avocats, décider de la meilleure stratégie pour porter plainte, auprès de quel organe, etc.

 

Qu’est-ce que le profilage ethnique? Le profilage ethnique désigne une intervention policière discriminatoire à l’égard d’un individu ou d’un groupe en fonction soit de sa couleur de peau, de son origine ou supposée origine ethnique, soit de sa religion ou tout autre critère protégé par la législation anti-discrimination. Le profilage racial est donc une pratique illégale.
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